Accessibilité numérique : vingt ans après la loi en faveur des personnes en situation de handicap, l’exclusion persiste

Selon la Direction interministérielle du numérique (DINUM), seuls 3,7 % des sites publics en France sont conformes aux normes d’accessibilité numérique, alors que la loi l’impose depuis 2005.

Cette obligation, inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, prévoit que l’ensemble des services numériques publics soient accessibles à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. En réalité, près de 96 % des sites évalués présentent au moins une non-conformité majeure, alors même que les démarches administratives, bancaires ou médicales passent désormais en grande partie par Internet.

En 2024, l’Observatoire de l’accessibilité numérique a constaté que moins de 1 % des sites publics atteignaient un niveau complet de conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), qui fixe les critères techniques à respecter. Les défauts les plus fréquents concernent l’absence de textes alternatifs pour les images, des contrastes insuffisants rendant la lecture difficile, des formulaires non compatibles avec les lecteurs d’écran, ou encore l’impossibilité de naviguer sans souris. Ces obstacles excluent de fait une partie des 12 millions de personnes en situation de handicap recensées par l’INSEE en France.

L’accessibilité numérique repose sur quatre grands principes : les contenus doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Cela se traduit par la possibilité de naviguer au clavier pour les personnes à mobilité réduite, l’intégration systématique de sous-titres et transcriptions pour les vidéos, ou encore l’adaptation de l’affichage pour les malvoyants. Pourtant, dans les faits, de nombreux services restent inaccessibles : un PDF non balisé devient inutilisable avec un lecteur d’écran, un formulaire non adapté bloque une demande d’aide sociale, et l’absence de transcription empêche l’accès à des informations clés.

L'accessibilité numérique peine à être mis en place

Depuis le 28 juin 2025, le champ d’application de la loi s’est élargi aux grandes entreprises privées : toute structure de plus de 10 salarié·es ou générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires doit rendre ses services numériques accessibles. Les secteurs concernés incluent les banques, les transports, l’e-commerce ou encore les services de billetterie. Les sanctions prévues peuvent atteindre 20 000 € pour un site public et 75 000 € pour un service privé, mais les contrôles restent rares et les amendes peu appliquées.

Quelques réussites démontrent pourtant que l’accessibilité est réalisable. Des plateformes comme parcours-handicap.fr, le site de la CNSA ou certaines Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) atteignent des niveaux exemplaires grâce à des audits réguliers, une stratégie d’accessibilité inscrite dans la durée et la participation active des usagers concernés.

L’inaccessibilité ne se limite pas aux sites institutionnels. Sur les réseaux sociaux, l’absence de sous-titres, la rapidité d’affichage des stories, les visuels sans description textuelle et les contrastes trop faibles continuent de priver d’accès une partie du public. Pourtant, des gestes simples, ajouter un texte alternatif à une image, sous-titrer une vidéo, rédiger en langage clair, suffisent à lever de nombreuses barrières.

À l’heure où plus de 90 % des démarches administratives s’effectuent désormais en ligne, l’accessibilité numérique conditionne directement l’accès aux droits fondamentaux. Dans les années à venir, le taux réel de conformité, le nombre de sanctions appliquées et l’implication des acteurs privés seront des indicateurs déterminants pour évaluer la capacité de la France à garantir une égalité effective dans l’espace numérique.

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De Laure ROUSSELET

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*Source image: banque d'images libre de droits - CANVA

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